J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01579

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Arrêté du 19 janvier 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900043A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Egypte, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique du Nord à l'Etat français (Réunion des musées nationaux/musée du Louvre) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 1999 au 15 août 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « L'art égyptien au temps des pyramides », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 1er avril 1999 au 12 juillet 1999.